Conditions générales d’application à dater du 01 janvier 2015

Article 1 – ESTIMATION

L’ordre de réparation signé par le client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du client et l’estimation du coût de la réparation avant démontage du véhicule. Mais l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’autres travaux.

Article 2 – DEVIS

À la demande expresse du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par notre entreprise. Lorsque le devis est payant, le client en sera informé préalablement à son établissement. Le montant du devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par notre entreprise. Si, à la suite de l’établissement d’un devis, le client décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule.

Article 3 – EXÉCUTION DE L’ORDRE DE RÉPARATiON

Les travaux mis en œuvre par notre entreprise correspondent à l’ordre de réparation signé. Notre entreprise s’engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisationstechniques du constructeur du véhicule. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, un avenant à cet ordre de réparation devra être signé par le client. Avantsignature de cet avenant, le client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.

Article 4 – TRAVAUX SOUS GARANTIE

L’ordre de réparation remis au client lors de la réception de son véhicule tient lieu de justificatif des travaux sous garantie par le client. Cependant, le client pourra, à sa demande,obtenir de notre entreprise une attestation précisant la nature des travaux réalisés sous garantie.

Article 5 – DATE DE LIVRAISON

La livraison du véhicule réparé interviendra à la date stipulée sur l’ordre de réparation. Notre entreprise s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des piècesdétachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client en sera informé.

Article 6 – ACCESSOIRES – ESSENCE

Lors de la réception du véhicule à l’atelier, le client aura la faculté d’attirer l’attention de l’entreprise sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout autre point qu’iljugera utile de signaler. L’entreprise n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que de la quantité d’essence, notés à l’entrée du véhicule à l’atelier.

Article 7 – GARDE DU VÉHICULE – ENLÈVEMENT

Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. L’état apparent du véhicule lors de sa réception est mentionné sur l’ordre de réparation. Notre entreprise s’oblige à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel elle l’a réceptionné.

Article 8 – ENLÈVEMENT

L’envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8 jours et après l’envoi d’une lettre recommandée, valant mise en demeure adressée au client, et stipulant le montant des frais de garde, le véhicule sera considéré comme étant en garde aux frais du client.

Article 9 – PIÈCES DÉTACHÉES

Si l’ordre de réparation mentionne la remise au client des pièces remplacées, celle-ci lui seront restituées au moment de la livraison de son véhicule Le client ne peut renoncer à la reprise des pièces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, que si l’ordre de réparation stipule que ces pièces ne seront pas remises au client. Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le client au moment de la livraison de son véhicule, notre entreprise pourra en disposer librement. Font exception au principe de restitution quelle que soit la mention portée sur l’ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard.

Article 10 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

L’entreprise explique les réparations effectuées. Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s’engage à nous signer une décharge de responsabilité.

Article 11 – FACTURATION – PAIEMENT
FACTURES

Les factures de réparation sont payables à l’enlèvement du véhicule. Notre entreprise sera en droit de retenir le véhicule jusqu’à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation et ses éventuels avenants. En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l’entreprise et la Société d’Assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, I’assurance n’ayant jamais avec l’entreprise de liens de droit. L’entreprise reste cependant à la disposition de la Société d’Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

PAIEMENT

Tout retard de paiement porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 10% avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture confère le droit au vendeur de résilier tous les contrats en cours et rend immédiatement caduc tout terme de paiement consenti.

Article 12 – RÉCLAMATIONS

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé. en dehors de notre présence. En outre, les pièces, organes ou ensembles vendus par notre entreprise et montés sur le véhicule sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Du fait de cette garantie, le vendeur est responsable des défauts cachés des pièces, organes ou ensembles, qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. En tout état de cause, le véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du client.